Conditions générales de services

LA MAISON ZULLI

Conciergerie privée — Services aux propriétaires — Mise en location avec carte T

Version applicable à compter du : 13 juin 2026

Article 1 :  Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Services sont proposées par :

LA MAISON ZULLI
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 1 000 €
Siège social : 3 rue de la Plage, bâtiment A, 64210 Bidart
SIREN : 990 284 754
SIRET siège : 990 284 754 00019
RCS : 990 284 754 R.C.S. Bayonne
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63990284754
Nom commercial / enseigne : ZULLI CONCIERGERIE
Adresse email : contact@zulliconciergerie.com
Téléphone : +33 6 58 17 01 97
Dirigeant : Monsieur Raphael Renzulli

Dans le cadre de son activité immobilière réglementée, LA MAISON ZULLI est titulaire de la carte professionnelle suivante :

Carte professionnelle : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Numéro : 64012025000000032
Délivrée par : CCI de Bayonne
Valable jusqu’au : 21/10/2028

LA MAISON ZULLI exerce ses missions de mise en location sans maniement de fonds appartenant aux propriétaires, locataires, voyageurs ou tiers.

À ce titre, LA MAISON ZULLI ne reçoit, ne conserve et ne reverse aucun loyer, dépôt de garantie, caution, charge locative, taxe de séjour, indemnité d’occupation ou somme appartenant à un tiers.

Les règlements dus à LA MAISON ZULLI au titre de ses propres prestations, frais, services ou honoraires sont exclusivement réglés directement à LA MAISON ZULLI par le Client concerné.

Assurance responsabilité civile professionnelle : LA MAISON ZULLI est couverte par un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’Allianz IARD, distribué par Kase / Coover, référence contrat #RZ0004229, numéro de police assureur 64 042 830.

Activité professionnelle assurée : agence immobilière — transaction sur immeubles et fonds de commerce.

L’attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est valable du 17 octobre 2025 au 16 octobre 2026, sous réserve du paiement effectif de la cotisation.

Article 2 : Objet des présentes Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LA MAISON ZULLI propose à ses clients propriétaires deux catégories distinctes de prestations :

1. Les prestations de conciergerie privée et de services aux propriétaires, comprenant notamment les prestations matérielles, pratiques, logistiques, d’entretien, de coordination, d’accueil, de présence, de surveillance visible et d’assistance opérationnelle.

2. Les missions ponctuelles de mise en location, réalisées uniquement dans le cadre de l’activité réglementée de transaction immobilière, sous couvert de la carte professionnelle “Transaction sur immeubles et fonds de commerce” n°64012025000000032, délivrée par la CCI de Bayonne.

Ces deux activités sont juridiquement distinctes.

Les prestations de conciergerie ne constituent pas une activité de transaction immobilière, de gestion locative ou d’administration de biens.

Les missions de mise en location relèvent de l’activité réglementée de transaction immobilière et supposent obligatoirement la signature préalable d’un mandat écrit de mise en location conforme à la réglementation applicable.

En dehors d’un mandat de mise en location distinct, signé préalablement à toute intervention, les présentes Conditions Générales de Services ne constituent ni un mandat immobilier, ni un mandat d’entremise, ni un mandat de location, ni un mandat de gestion locative.

Article 3 : Définitions

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Services, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de LA MAISON ZULLI.

Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Client propriétaire : toute personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier ou titulaire d’un droit lui permettant de confier une prestation à LA MAISON ZULLI.

Prestations de conciergerie : prestations matérielles, pratiques, logistiques, opérationnelles ou de coordination réalisées par LA MAISON ZULLI au bénéfice du Client.

Mission de mise en location : mission ponctuelle de recherche d’un locataire, de présentation du bien, de collecte ou présélection de candidatures et d’assistance à la conclusion d’un bail, exercée sous carte professionnelle Transaction, après signature d’un mandat de mise en location.

Mandat de mise en location : contrat écrit, signé préalablement à toute intervention de mise en location, par lequel le Client propriétaire confie à LA MAISON ZULLI une mission déterminée de recherche d’un locataire ou d’assistance à la conclusion d’un bail.

Gestion locative : administration courante d’un bien loué, comprenant notamment l’encaissement des loyers, le suivi des charges, la relance des impayés, la gestion administrative durable du bail ou la représentation permanente du bailleur.

Occupant : toute personne occupant le bien du Client, notamment locataire, voyageur, invité, étudiant ou bénéficiaire d’un séjour.

Prestataire tiers : tout professionnel indépendant pouvant intervenir dans l’exécution matérielle d’une prestation, notamment entreprise de ménage, blanchisserie, artisan, technicien, livreur, prestataire de mobilité, restaurateur ou prestataire de services locaux.

Article 4 : Information précontractuelle

Avant toute commande, LA MAISON ZULLI communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des prestations proposées, leur prix ou leur mode de calcul, les conditions d’exécution, les modalités de paiement, ainsi que les présentes Conditions Générales de Services.

Les prestations peuvent faire l’objet d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat de services, d’une proposition commerciale ou d’un mandat spécifique selon la nature de la prestation commandée.

La signature d’un devis, d’un contrat, d’un bon de commande, d’un mandat ou l’acceptation écrite d’une proposition commerciale vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

Lorsque la prestation relève de l’activité réglementée de mise en location, la signature d’un devis ne suffit pas. Un mandat écrit de mise en location doit obligatoirement être signé avant toute intervention.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant tout engagement définitif, les informations essentielles relatives à la prestation commandée, à son prix, à ses conditions d’exécution, à son éventuel droit de rétractation, aux présentes Conditions Générales de Services et, lorsque cela est applicable, au barème des honoraires maximums de mise en location.

Article 5 : Prestations de conciergerie et services aux propriétaires

Dans le cadre de son activité de conciergerie, LA MAISON ZULLI peut proposer au Client propriétaire des prestations matérielles, pratiques et opérationnelles, notamment :

- la préparation du logement avant l’arrivée d’occupants ;
- l’ouverture et la fermeture du logement ;
- la coordination du ménage ;
- la coordination de la blanchisserie ;
- la vérification visuelle du logement ;
- la remontée d’informations au propriétaire ;
- l’accueil physique ou l’assistance à l’arrivée des occupants ;
- la remise ou la récupération de clés ;
- la coordination de prestataires locaux ;
- l’organisation de prestations additionnelles validées préalablement par le Client ;
- la mise en relation avec des artisans, entreprises de maintenance, prestataires de bien-être, restauration, mobilité ou services locaux ;
- l’assistance logistique liée à l’usage du bien ;
- la surveillance visible et non technique du logement ;
- la préparation pratique du bien en vue d’une occupation temporaire, saisonnière ou ponctuelle ;
- l’organisation de services pratiques liés à l’usage du bien, sous réserve d’accord préalable du Client.

Ces prestations sont des prestations de services.

Elles ne confèrent à LA MAISON ZULLI aucun pouvoir général d’administration du bien, de représentation juridique du propriétaire, de négociation locative, d’encaissement de loyers ou de gestion locative.

Le Client reste seul responsable de la conformité de son bien, de ses déclarations administratives, fiscales et réglementaires, de la fixation des loyers ou prix de séjour, des autorisations éventuellement nécessaires, ainsi que de la relation contractuelle avec les occupants, locataires ou voyageurs, sauf mission distincte expressément prévue par écrit.

Article 6 : Exclusion de la gestion locative dans le cadre de la conciergerie

Les prestations de conciergerie proposées par LA MAISON ZULLI ne constituent pas une activité de gestion locative.

À ce titre, LA MAISON ZULLI n’intervient pas, dans le cadre de ses prestations de conciergerie, pour :

- encaisser les loyers pour le compte du propriétaire ;
- encaisser le dépôt de garantie pour le compte du propriétaire ;
- percevoir ou conserver des fonds appartenant au propriétaire, au locataire, au voyageur ou à un tiers ;
- gérer les charges locatives ;
- procéder aux régularisations de charges ;
- relancer les impayés ;
- gérer les incidents de paiement ;
- gérer les contentieux locatifs ;
- délivrer congé au locataire ;
- renouveler un bail ;
- représenter le propriétaire de manière permanente auprès du locataire ;
- administrer le bien dans la durée ;
- tenir une comptabilité locative ;
- établir une déclaration fiscale ou sociale pour le compte du Client ;
- assurer une mission d’administrateur de biens ;
- gérer juridiquement ou administrativement une relation locative ;
- signer un contrat de location au nom et pour le compte du Client, sauf mandat spécifique légalement valable dans le cadre de l’activité de mise en location avec carte T.

Toute mission qui aurait pour effet de confier à LA MAISON ZULLI l’administration courante du bien, le suivi durable d’un locataire ou l’encaissement de fonds pour le compte du propriétaire relève d’un cadre distinct et ne peut pas être réalisée dans le cadre des présentes prestations de conciergerie.

Article 7 : Clés, accès au logement et moyens d’entrée

Lorsque le Client remet à LA MAISON ZULLI des clés, badges, télécommandes, codes d’accès ou tout autre moyen d’entrée dans le logement, cette remise a pour seul objet de permettre l’exécution des prestations commandées.

LA MAISON ZULLI s’engage à conserver les moyens d’accès confiés avec diligence raisonnable et à ne les utiliser que pour les besoins des prestations prévues.

Le Client s’engage à informer LA MAISON ZULLI de toute particularité d’accès, d’alarme, de sécurité, de voisinage, de règlement de copropriété ou de contrainte technique pouvant affecter l’intervention.

LA MAISON ZULLI ne peut être tenue responsable d’une impossibilité d’intervention résultant d’un accès impossible, d’un code erroné, d’une serrure défectueuse, d’une alarme non signalée, d’un badge inactif, d’une clé non fonctionnelle, d’un changement d’accès non communiqué ou d’une information incomplète transmise par le Client.

En cas de perte, vol ou détérioration d’un moyen d’accès directement imputable à une faute prouvée de LA MAISON ZULLI, la responsabilité de celle-ci pourra être engagée dans les limites du préjudice direct et justifié subi par le Client.

Article 8 : Biens présents dans le logement et objets de valeur

Le Client s’engage à retirer, protéger ou sécuriser les objets de valeur, espèces, bijoux, œuvres d’art, documents sensibles, effets personnels importants, matériels informatiques, collections, objets fragiles ou biens présentant une valeur particulière avant toute intervention ou occupation du logement.

LA MAISON ZULLI ne peut être tenue responsable de la disparition, détérioration ou vol d’objets de valeur, espèces, bijoux, œuvres d’art, documents sensibles ou effets personnels laissés dans le logement, sauf faute prouvée directement imputable à LA MAISON ZULLI.

Le Client demeure responsable de la sécurisation générale du logement et de ses biens personnels.

Lorsque le logement est occupé par un locataire, voyageur, étudiant, invité ou tiers, le Client reste responsable des conditions dans lesquelles ces personnes accèdent au logement et utilisent les biens qui s’y trouvent, sauf faute prouvée directement imputable à LA MAISON ZULLI.

Article 9 : Assurance du logement et responsabilité du Client

Le Client s’engage à maintenir une assurance habitation adaptée à l’usage du bien, couvrant notamment les risques liés à l’occupation, à la location éventuelle, aux dégâts des eaux, à l’incendie, au vol, aux dommages aux biens, à la responsabilité civile et, le cas échéant, à la location meublée, saisonnière ou temporaire.

Le Client garantit que le logement est conforme aux règles de sécurité, de décence, d’hygiène, d’occupation, de destination et de réglementation applicables.

Le Client s’engage à informer son assureur de l’usage réel du logement lorsque cet usage implique une occupation par des tiers, une location saisonnière, une location meublée, une location étudiante ou toute autre modalité d’occupation spécifique.

Le Client demeure seul responsable de la conformité juridique, administrative, fiscale, technique et réglementaire de son bien, sauf faute prouvée directement imputable à LA MAISON ZULLI dans l’exécution de sa mission.

Article 10 : Sous-traitance et prestataires tiers

LA MAISON ZULLI peut confier tout ou partie de certaines prestations matérielles à des prestataires tiers qualifiés, notamment pour le ménage, la blanchisserie, la maintenance, les petits travaux, le transport, les services de confort ou toute prestation spécialisée.

Lorsque LA MAISON ZULLI facture directement la prestation au Client, elle demeure responsable à l’égard du Client de la bonne coordination des prestations confiées au prestataire tiers, sous réserve des limites prévues aux présentes Conditions Générales de Services.

Lorsque LA MAISON ZULLI intervient uniquement en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre le Client et un prestataire tiers, le contrat est conclu directement entre le Client et le prestataire concerné. Dans ce cas, LA MAISON ZULLI n’est pas responsable de l’exécution de la prestation réalisée directement par ce tiers, sauf faute prouvée dans la mise en relation.

Les prestations techniques spécialisées, réglementées ou nécessitant une qualification particulière sont réalisées par des professionnels indépendants habilités, sous leur propre responsabilité.

Le Client accepte que LA MAISON ZULLI puisse recourir à des prestataires tiers lorsque cela est nécessaire ou utile à la bonne exécution des prestations commandées.

Article 11 : Prix des prestations de conciergerie

Les prestations de conciergerie proposées par LA MAISON ZULLI font l’objet d’une présentation tarifaire distincte des présentes Conditions Générales de Services.

Les prix des packs, forfaits, prestations ponctuelles, prestations additionnelles ou services personnalisés peuvent être communiqués au Client par tout moyen écrit, notamment par devis, grille tarifaire, page d’offre, proposition commerciale, courrier électronique, bon de commande ou contrat spécifique.

Avant toute commande, LA MAISON ZULLI communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des prestations proposées ainsi que leur prix ou, lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, le mode de calcul permettant de le déterminer.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.

Les prestations personnalisées, interventions exceptionnelles, demandes spécifiques, déplacements hors zone habituelle, achats pour le compte du Client ou prestations non incluses dans un pack font l’objet d’un devis ou d’un accord écrit préalable.

La signature d’un devis, d’un contrat, d’un bon de commande ou l’acceptation écrite d’une proposition commerciale vaut acceptation du prix correspondant.

Les tarifs des prestations de conciergerie sont distincts du barème des honoraires maximums applicable aux missions de mise en location réalisées sous carte professionnelle “Transaction sur immeubles et fonds de commerce”.

Article 12 : Paiement des prestations de conciergerie

Les factures émises par LA MAISON ZULLI sont payables selon les conditions précisées sur le devis, le contrat, le bon de commande, le mandat ou la facture.

En l’absence de stipulation contraire, les sommes dues à LA MAISON ZULLI sont payables à réception de facture.

Les prestations de conciergerie peuvent donner lieu à un acompte, à un paiement préalable ou à un règlement périodique selon les modalités convenues avec le Client.

LA MAISON ZULLI ne reçoit aucun paiement pour le compte d’un propriétaire, d’un locataire, d’un voyageur ou d’un tiers.

Les paiements réalisés au profit de LA MAISON ZULLI correspondent exclusivement à ses propres prestations, frais, services ou honoraires.

En cas de retard de paiement imputable à un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

En cas de retard de paiement imputable à un Client consommateur, LA MAISON ZULLI pourra suspendre l’exécution des prestations non encore réalisées, après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 13 : Annulation, report ou modification d’une prestation de conciergerie

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une prestation doit être adressée par écrit à LA MAISON ZULLI dans les meilleurs délais.

Lorsque l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date prévue de la prestation, LA MAISON ZULLI se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation prévue, notamment lorsque des frais ont déjà été engagés, lorsqu’un prestataire tiers a été mobilisé ou lorsqu’un créneau d’intervention a été réservé.

Toute modification substantielle de la prestation initialement prévue peut donner lieu à un devis complémentaire ou à une facturation additionnelle, après accord du Client.

Lorsque l’impossibilité d’exécution résulte d’une faute ou d’une omission du Client, notamment absence d’accès au logement, information erronée, clés indisponibles, annulation tardive ou consignes incomplètes, LA MAISON ZULLI pourra facturer les frais engagés et le déplacement réalisé.

Article 14 : Activité de mise en location avec carte T

LA MAISON ZULLI peut, lorsque cela est expressément prévu, intervenir pour le compte d’un Client propriétaire dans le cadre d’une mission ponctuelle de recherche d’un locataire et de mise en location.

Cette mission relève de l’activité réglementée de transaction immobilière.

Elle est exercée sous couvert de la carte professionnelle “Transaction sur immeubles et fonds de commerce” n°64012025000000032, délivrée par la CCI de Bayonne, valable jusqu’au 21/10/2028.

La mission de mise en location ne peut débuter qu’après signature préalable d’un mandat écrit de mise en location, conforme à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et à ses textes d’application.

Le devis, la proposition commerciale, l’échange par courrier électronique, le message écrit, l’accord verbal ou l’acceptation d’un tarif ne valent pas mandat.

Aucune publicité, diffusion d’annonce, visite, présélection de candidat, entremise, négociation ou assistance à la conclusion d’un bail ne pourra être réalisée avant la signature du mandat de mise en location.

Le mandat de mise en location précise notamment :

- l’identité du propriétaire mandant ;
- la désignation du bien concerné ;
- la nature de la mission confiée ;
- la durée du mandat ;
- les conditions de rémunération de LA MAISON ZULLI ;
- la personne à qui incombe le paiement des honoraires ;
- les limites exactes de la mission ;
- les exclusions de mission ;
- les conditions de reddition éventuelle d’informations au propriétaire ;
- le numéro d’inscription au registre des mandats.

Le mandat de mise en location est inscrit au registre des mandats tenu par LA MAISON ZULLI conformément à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier.

Le numéro d’inscription au registre des mandats est reporté sur l’exemplaire du mandat remis au Client mandant.

Article 15 : Mission de recherche d’un locataire étudiant dans le cadre d’un bail étudiant meublé de neuf mois

LA MAISON ZULLI peut proposer au Client propriétaire une mission ponctuelle de recherche d’un locataire étudiant pour un logement meublé destiné à être loué à titre de résidence principale dans le cadre d’un bail étudiant meublé de neuf mois.

Lorsque la location meublée est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois et la reconduction tacite ne s’applique pas.

La mission de LA MAISON ZULLI peut comprendre, selon les stipulations du mandat signé :

- le conseil préalable sur la mise en location du logement ;
- l’aide à la préparation du bien en vue de sa présentation ;
- la vérification des éléments nécessaires à la commercialisation ;
- l’aide à la détermination d’un positionnement locatif cohérent ;
- la préparation du descriptif du bien ;
- la préparation des éléments de diffusion ;
- la diffusion de l’annonce ou l’aide à la diffusion de l’annonce ;
- la gestion des demandes entrantes ;
- l’organisation des visites ;
- la réception des candidatures ;
- la collecte des pièces nécessaires à l’étude des dossiers candidats ;
- la présélection des candidatures ;
- la transmission au Client propriétaire des dossiers présélectionnés ;
- l’assistance à la finalisation du bail étudiant meublé de neuf mois ;
- le cas échéant, l’assistance à l’état des lieux d’entrée, uniquement si cette prestation est expressément prévue au mandat.

Le choix définitif du locataire appartient exclusivement au Client propriétaire.

LA MAISON ZULLI ne garantit ni la solvabilité future du locataire, ni l’absence d’impayé, ni le comportement du locataire après son entrée dans les lieux, ni la parfaite exécution du bail par le locataire.

Le Client propriétaire reste seul responsable de la décision finale de louer son bien à un candidat déterminé.

Article 16 : Limites de la mission de mise en location

La mission de mise en location confiée à LA MAISON ZULLI est une mission ponctuelle d’entremise, de recherche de locataire et d’assistance à la conclusion d’un bail.

Elle ne constitue pas une mission de gestion locative.

Sont expressément exclus de la mission de mise en location :

- l’encaissement des loyers ;
- l’encaissement du dépôt de garantie pour le compte du propriétaire ;
- la conservation de fonds appartenant au propriétaire, au locataire ou à un tiers ;
- la gestion des charges ;
- la régularisation des charges ;
- la relance des impayés ;
- la gestion des incidents de paiement ;
- la gestion des réparations locatives ;
- le suivi administratif du bail après l’entrée dans les lieux ;
- le renouvellement du bail ;
- la délivrance de congé ;
- la gestion d’un préavis ;
- la représentation permanente du bailleur auprès du locataire ;
- l’administration courante du bien ;
- la gestion comptable, fiscale ou juridique de la location ;
- toute mission relevant de l’administration de biens ou de la gestion locative.

Après l’entrée dans les lieux du locataire, la mission de LA MAISON ZULLI prend fin, sauf prestations matérielles ou de conciergerie expressément commandées séparément par le Client.

Ces prestations ultérieures, si elles existent, demeurent des prestations de conciergerie ou de services matériels et ne constituent pas une gestion locative.

Article 17 : Absence de maniement de fonds

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services et de ses missions de mise en location, LA MAISON ZULLI intervient sans maniement de fonds appartenant à des tiers.

LA MAISON ZULLI ne reçoit pas :

- les loyers ;
- les dépôts de garantie ;
- les cautions ;
- les charges locatives ;
- les taxes de séjour ;
- les indemnités d’occupation ;
- les frais de plateforme ;
- les sommes destinées aux propriétaires ;
- les sommes destinées aux locataires ;
- les sommes destinées aux voyageurs ;
- les sommes destinées à des tiers.

Les loyers, dépôts de garantie, charges ou sommes dues au titre d’un bail ou d’une occupation sont réglés directement entre les parties concernées, sans transit par LA MAISON ZULLI.

Cette absence de maniement de fonds constitue une limite essentielle des missions confiées à LA MAISON ZULLI.

Article 18 : Barème des honoraires maximums applicables à la mise en location

Le présent barème s’applique uniquement aux missions ponctuelles de mise en location réalisées par LA MAISON ZULLI dans le cadre de son activité réglementée de transaction immobilière.

Il ne s’applique pas aux prestations de conciergerie, lesquelles font l’objet d’un devis, d’une grille tarifaire ou d’un contrat de services distinct.

Les honoraires de mise en location sont indiqués toutes taxes comprises.

Les honoraires de mise en location sont dus uniquement dans les conditions prévues au mandat de mise en location signé préalablement à toute intervention.

18.1 — Barème principal : honoraires exclusivement à la charge du propriétaire

Sauf stipulation contraire expressément prévue au mandat, les honoraires de mise en location de LA MAISON ZULLI sont exclusivement à la charge du Client propriétaire.

Prestation

Honoraires maximums TTC

Payeur

Mission ponctuelle de mise en location — recherche d’un locataire étudiant dans le cadre d’un bail étudiant meublé de neuf mois

1 mois de loyer hors charges TTC

Propriétaire

Forfait minimum applicable aux petites surfaces ou aux loyers faibles

500 € TTC

Propriétaire

Préparation de l’annonce, diffusion, gestion des demandes, organisation des visites, réception et présélection des dossiers candidats

Inclus dans la mission de mise en location

Propriétaire

Transmission des dossiers présélectionnés au propriétaire et assistance à la finalisation du bail étudiant meublé de neuf mois

Inclus dans la mission de mise en location

Propriétaire

Assistance à l’état des lieux d’entrée, si expressément prévue au mandat

150 € TTC

Propriétaire

Déplacement exceptionnel hors zone habituelle d’intervention, si accepté préalablement par le Client

Sur devis préalable

Propriétaire

Les honoraires sont exigibles uniquement en cas de signature effective d’un bail avec un locataire présenté par LA MAISON ZULLI, sauf stipulation différente prévue au mandat dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

La mission est réputée accomplie lorsque le bail est signé entre le Client propriétaire et le locataire présenté par LA MAISON ZULLI.

18.2 — Zone habituelle d’intervention

Le barème ci-dessus s’applique dans la zone habituelle d’intervention de LA MAISON ZULLI, à savoir notamment :

- Bidart ;
- Biarritz ;
- Anglet ;
- Guéthary ;
- Saint-Jean-de-Luz ;
- Arbonne ;
- Arcangues ;
- Ahetze ;
- Bayonne ;
- communes limitrophes acceptées par LA MAISON ZULLI.

Toute intervention en dehors de cette zone peut donner lieu à un devis spécifique accepté préalablement par le Client.

18.3 — Honoraires imputables au locataire

Par principe, LA MAISON ZULLI privilégie un modèle dans lequel les honoraires de mise en location sont exclusivement à la charge du propriétaire.

Toutefois, si le mandat prévoit une imputation partielle d’honoraires au locataire dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, les honoraires imputables au locataire sont strictement limités aux prestations autorisées par la réglementation applicable, notamment :

- la visite du logement ;
- la constitution du dossier du locataire ;
- la rédaction du bail ;
- l’établissement de l’état des lieux d’entrée, lorsque cette prestation est réalisée par un professionnel.

Les honoraires imputables au locataire ne peuvent pas excéder les plafonds légaux applicables selon la zone géographique du logement et sa surface habitable, ni excéder la part des honoraires facturée au propriétaire pour les mêmes prestations.

À la date des présentes Conditions Générales de Services, les plafonds applicables aux honoraires imputables au locataire pour les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du bail sont les suivants :

Zone du logement

Plafond TTC imputable au locataire

Zone très tendue

12,10 € TTC / m² de surface habitable

Zone tendue

10,09 € TTC / m² de surface habitable

Hors zone tendue

8,07 € TTC / m² de surface habitable

L’état des lieux d’entrée fait l’objet d’un plafond distinct.

La part imputable au locataire ne peut pas excéder :

- la moitié des honoraires facturés pour l’état des lieux d’entrée ;
- et 3,03 € TTC / m² de surface habitable.

Le montant retenu est toujours le plus faible des deux plafonds applicables.

En cas d’évolution de la réglementation, les plafonds légaux en vigueur au jour de la signature du bail prévaudront sur les montants indiqués ci-dessus.

18.4 — Modèle recommandé par LA MAISON ZULLI

Pour une mission de recherche d’un étudiant dans le cadre d’un bail étudiant meublé de neuf mois, le modèle recommandé par LA MAISON ZULLI est le suivant :

Honoraires à la charge exclusive du propriétaire : 1 mois de loyer hors charges TTC, avec application d’un forfait minimum de 500 € TTC pour les petites surfaces ou les loyers faibles.

Aucun honoraire facturé au locataire, sauf stipulation expresse contraire prévue au mandat et dans le respect strict des plafonds légaux applicables.

Article 19 — Affichage et communication du barème des honoraires maximums

Le barème des honoraires maximums applicable aux missions de mise en location est communiqué au Client propriétaire avant la signature du mandat de mise en location.

Il est également tenu à disposition de toute personne intéressée.

Lorsque LA MAISON ZULLI dispose d’un site internet présentant son activité de mise en location, le barème des honoraires maximums est accessible sur ce site, notamment depuis une rubrique dédiée intitulée “Barème d’honoraires — mise en location”, depuis le pied de page du site ou depuis une ancre clairement identifiable des présentes Conditions Générales de Services.

Lorsque LA MAISON ZULLI publie une annonce de location en ligne pour le compte d’un Client propriétaire, l’annonce mentionne les honoraires applicables ou permet d’accéder aisément au barème des honoraires maximums.

Le Client reconnaît que les honoraires relatifs à la mise en location ne relèvent pas des prestations classiques de conciergerie, mais d’une mission réglementée distincte, soumise à mandat.

Article 20 : Mentions dans les annonces de location

Lorsque LA MAISON ZULLI publie une annonce de location pour le compte d’un Client propriétaire, l’annonce mentionne les informations obligatoires applicables, notamment le montant du loyer, les charges, la surface du logement, le caractère meublé du bien lorsque cela est applicable, le montant des honoraires mis à la charge du locataire le cas échéant, ainsi que l’accès au barème des honoraires maximums de LA MAISON ZULLI.

Lorsque les honoraires sont exclusivement à la charge du propriétaire, l’annonce peut indiquer :

“Honoraires de mise en location à la charge exclusive du propriétaire — aucun honoraire de mise en location facturé au locataire, sauf stipulation contraire conforme à la réglementation applicable.”

LA MAISON ZULLI se réserve le droit de refuser la publication ou la diffusion d’une annonce si les informations nécessaires sont incomplètes, incohérentes, manifestement inexactes ou non conformes à la réglementation applicable.

Article 21 : Documents, informations et responsabilité du propriétaire dans le cadre d’une mise en location

Pour toute mission de mise en location, le Client propriétaire s’engage à transmettre à LA MAISON ZULLI l’ensemble des informations et documents nécessaires à la présentation du logement, à l’étude des candidatures et à la préparation du bail.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations transmises, notamment concernant :

- la désignation du bien ;
- la surface habitable ;
- le montant du loyer et des charges ;
- le régime juridique du logement ;
- le caractère meublé ou non meublé du logement ;
- les équipements fournis ;
- les diagnostics obligatoires ;
- la conformité du logement aux critères de décence ;
- les éventuelles autorisations administratives nécessaires ;
- les règles de copropriété applicables ;
- la disponibilité effective du logement ;
- les conditions particulières qu’il souhaite appliquer à la location.

LA MAISON ZULLI ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, tardives ou trompeuses transmises par le Client propriétaire.

Le Client demeure seul responsable de la conformité juridique, administrative, fiscale, technique et réglementaire de son bien, sauf faute prouvée directement imputable à LA MAISON ZULLI dans l’exécution de sa mission.

Article 22 : Dossiers candidats et protection des données personnelles

Dans le cadre d’une mission de mise en location, LA MAISON ZULLI peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives aux candidats locataires, notamment afin d’organiser les visites, recevoir les candidatures, étudier les dossiers et transmettre les éléments utiles au Client propriétaire.

LA MAISON ZULLI s’engage à traiter ces données uniquement pour les besoins de la mission confiée, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Le Client propriétaire s’engage à utiliser les informations relatives aux candidats uniquement pour l’étude de leur candidature locative et à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à cette finalité, sauf obligation légale contraire.

Les dossiers des candidats non retenus ne doivent pas être utilisés à d’autres fins que l’étude de la candidature concernée.

LA MAISON ZULLI ne collecte que les pièces et informations nécessaires à l’étude raisonnable de la candidature, dans le respect des règles applicables aux dossiers locatifs et à la protection des données personnelles.

Article 23 : Non-discrimination dans le choix du locataire

Le Client propriétaire est informé que le choix d’un locataire doit respecter les règles applicables en matière de non-discrimination.

LA MAISON ZULLI peut assister le Client dans la présélection objective des dossiers au regard d’éléments liés à la capacité locative, à la cohérence du dossier, aux garanties présentées et à l’adéquation du candidat avec le type de bail envisagé.

Aucune demande, instruction ou critère discriminatoire ne pourra être pris en compte par LA MAISON ZULLI.

LA MAISON ZULLI se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute mission si le Client formule des critères de sélection contraires à la réglementation applicable ou aux principes de non-discrimination.

Article 24 : État des lieux d’entrée

Lorsque l’assistance à l’état des lieux d’entrée est expressément prévue dans le mandat ou le devis, LA MAISON ZULLI peut accompagner le Client propriétaire dans cette formalité.

Cette intervention peut consister à organiser le rendez-vous, assister à la remise des clés, relever l’état apparent du logement, documenter certains éléments visibles et faciliter la signature des documents entre les parties.

Sauf stipulation expresse contraire, cette prestation ne constitue pas une expertise technique du logement, ni un constat de commissaire de justice, ni une garantie d’absence de vice, de désordre ou de contestation ultérieure.

Lorsque les frais d’état des lieux d’entrée sont partiellement imputés au locataire, ils respectent les plafonds légaux applicables.

Article 25 : Articulation entre conciergerie et mise en location

Le Client reconnaît que les prestations de conciergerie et la mission de mise en location sont deux cadres d’intervention distincts.

Les prestations de conciergerie sont des prestations de services matérielles, pratiques et opérationnelles.

La mission de mise en location est une activité réglementée relevant de la transaction immobilière, exercée uniquement sous couvert de la carte professionnelle adéquate et d’un mandat écrit préalable.

La souscription à une prestation de conciergerie ne vaut jamais mandat de mise en location.

La signature d’un mandat de mise en location ne vaut jamais mandat de gestion locative.

Aucune ambiguïté ne pourra être interprétée comme conférant à LA MAISON ZULLI un pouvoir général d’administration du bien ou de gestion locative.

Article 26 : Exclusions expresses générales

Sauf mission spécifique expressément prévue par écrit et faisant l’objet d’un mandat conforme à la réglementation applicable, sont expressément exclus des prestations de LA MAISON ZULLI :

- la recherche de locataires ;
- la négociation d’un bail ;
- la rédaction ou l’assistance à la conclusion d’un bail ;
- la fixation juridique du loyer ;
- l’encaissement des loyers ;
- l’encaissement des dépôts de garantie ;
- l’encaissement de cautions ;
- la gestion des charges locatives ;
- la gestion des impayés ;
- la gestion comptable, fiscale ou administrative des revenus locatifs ;
- la représentation juridique du Client auprès de locataires, voyageurs, administrations, syndics ou tiers ;
- la gestion locative ;
- l’administration de biens ;
- les travaux ou réparations non validés préalablement par le Client ;
- les prestations techniques nécessitant l’intervention d’un professionnel qualifié ;
- les diagnostics immobiliers réglementaires, sauf mise en relation avec un diagnostiqueur indépendant ;
- les conseils juridiques, fiscaux ou patrimoniaux personnalisés relevant d’une profession réglementée.

Lorsque LA MAISON ZULLI intervient dans le cadre d’une mission de mise en location avec carte T, les exclusions ci-dessus sont levées uniquement dans la limite exacte du mandat signé et uniquement pour les actes autorisés par ce mandat.

Article 27 : Responsabilité de LA MAISON ZULLI

LA MAISON ZULLI s’engage à exécuter les missions confiées avec diligence, professionnalisme et loyauté, dans la limite des prestations expressément prévues au devis, au contrat, au bon de commande ou au mandat signé.

LA MAISON ZULLI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Dans le cadre d’une mission de mise en location, LA MAISON ZULLI ne garantit pas :

- la signature effective d’un bail ;
- le niveau de solvabilité futur du locataire ;
- l’absence d’impayé ;
- l’absence de dégradation ;
- le comportement du locataire après l’entrée dans les lieux ;
- la pérennité de l’occupation ;
- l’absence de contestation entre le propriétaire et le locataire.

La responsabilité de LA MAISON ZULLI ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à LA MAISON ZULLI, dans l’exécution de la mission confiée.

LA MAISON ZULLI ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de revenus locatifs, préjudices commerciaux, préjudices d’image ou préjudices résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations.

Article 28 : Force majeure

LA MAISON ZULLI ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements empêchant ou retardant l’exécution normale des prestations, sans que cette liste soit limitative : intempéries majeures, catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux important, panne générale, grève, indisponibilité imprévisible d’un prestataire indispensable, restriction administrative, trouble grave à l’ordre public, maladie ou accident empêchant l’intervention dans des conditions normales.

En cas de force majeure, l’exécution de la prestation pourra être suspendue, reportée ou annulée sans que la responsabilité de LA MAISON ZULLI puisse être engagée.

Article 29 : Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Services ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation peut être adressée :

- par email à : contact@zulliconciergerie.com ;
- ou par courrier à : LA MAISON ZULLI, 3 rue de la Plage, bâtiment A, 64210 Bidart.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que LA MAISON ZULLI pourra facturer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.

La présente clause ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition impérative contraire.

Article 30 : Demande d’exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client consommateur souhaite que LA MAISON ZULLI commence l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse par écrit.

Cette demande peut être formulée dans le devis, le bon de commande, le contrat, le mandat ou par tout autre écrit non équivoque.

La formule suivante peut être utilisée :

“Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation pour cette prestation. Si j’exerce mon droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, je resterai redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées.”

Article 31 : Données personnelles

Les données personnelles collectées par LA MAISON ZULLI sont traitées pour les besoins de la gestion des demandes, de l’établissement des devis, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi client, de la gestion des réclamations et, le cas échéant, de la constitution et de l’étude des dossiers candidats dans le cadre des missions de mise en location.

Les données traitées peuvent notamment comprendre : identité, coordonnées, adresse du bien, informations nécessaires à la facturation, informations relatives aux prestations commandées, échanges avec le Client et, dans le cadre d’une mise en location, éléments nécessaires à l’étude des candidatures.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée des durées légales de conservation applicables.

Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires intervenant pour l’exécution des prestations, aux conseils de LA MAISON ZULLI, à son expert-comptable, à son assureur, à son médiateur de la consommation ou aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@zulliconciergerie.com.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 32 : Opposition au démarchage téléphonique

Lorsque LA MAISON ZULLI recueille le numéro de téléphone d’un Client consommateur, celui-ci est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Cette inscription peut être effectuée sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Article 33 : Réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être adressée par écrit à LA MAISON ZULLI :

 par email à : contact@zulliconciergerie.com ;
ou par courrier à : LA MAISON ZULLI, 3 rue de la Plage, bâtiment A, 64210 Bidart.

La réclamation doit préciser l’identité du Client, la prestation concernée, la date de la prestation, la nature de la difficulté rencontrée et les éléments permettant son traitement.

LA MAISON ZULLI s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y répondre dans les meilleurs délais.

Le recours au médiateur de la consommation suppose que le Client consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite à LA MAISON ZULLI.

Article 34 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LA MAISON ZULLI, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LA MAISON ZULLI et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

Le médiateur de la consommation désigné par LA MAISON ZULLI est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Saisine en ligne : formulaire disponible sur www.cm2c.net
Email de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Client consommateur peut saisir le médiateur :

- en ligne, via le formulaire de saisine disponible sur le site internet du CM2C ;
- par email à l’adresse : declarer-un-litige@cm2c.net ;
- par courrier à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

La médiation de la consommation est gratuite pour le Client consommateur.

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.

Article 35 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Services, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 34 des présentes Conditions Générales de Services, après réclamation écrite préalable adressée à LA MAISON ZULLI.

À défaut de résolution amiable ou de médiation acceptée par les parties, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des droits qui lui sont reconnus par le Code de la consommation.

Article 36 : Modèle de libellé à utiliser dans les devis de mise en location

Pour une recherche d’étudiant sur neuf mois, le devis devra être libellé comme suit :

Mission ponctuelle de mise en location — Recherche d’un locataire étudiant — Bail étudiant meublé de neuf mois — Hors gestion locative

Description :

Recherche et présélection d’un locataire étudiant pour un logement meublé destiné à être loué à titre de résidence principale dans le cadre d’un bail étudiant meublé de neuf mois.

La mission comprend, selon le mandat signé : conseil préalable, préparation de l’annonce, diffusion, gestion des demandes, organisation des visites, collecte et présélection des dossiers candidats, transmission des dossiers au propriétaire, assistance à la finalisation du bail étudiant meublé de neuf mois et, le cas échéant, assistance à l’état des lieux d’entrée.

La mission exclut toute gestion locative : aucun encaissement de loyers, aucun encaissement de dépôt de garantie pour le compte du propriétaire, aucune gestion des charges, aucune relance d’impayés, aucune administration courante du bien et aucun suivi du locataire après son entrée dans les lieux.

L’intervention est subordonnée à la signature préalable d’un mandat de mise en location conforme à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier.

Honoraires :

Honoraires de mise en location : 1 mois de loyer hors charges TTC, avec application d’un forfait minimum de 600 € TTC pour les petites surfaces ou les loyers faibles.

Honoraires à la charge exclusive du propriétaire, sauf stipulation contraire prévue au mandat.

Exigibilité : uniquement en cas de signature effective d’un bail avec un locataire présenté par LA MAISON ZULLI, selon les conditions prévues au mandat de mise en location signé préalablement à toute intervention.

Article 37 : Modèle de mention courte pour proposition commerciale

LA MAISON ZULLI peut accompagner les propriétaires dans la recherche ponctuelle d’un locataire étudiant pour un logement meublé loué en résidence principale dans le cadre d’un bail étudiant de neuf mois.

Cette prestation relève de l’activité réglementée de transaction immobilière exercée sous carte professionnelle “Transaction sur immeubles et fonds de commerce” n°64012025000000032, délivrée par la CCI de Bayonne, valable jusqu’au 21/10/2028.

Elle nécessite la signature préalable d’un mandat de mise en location.

Cette mission est strictement distincte des prestations de conciergerie et ne constitue pas une mission de gestion locative.

Article 38 : Acceptation des Conditions Générales de Services

La signature d’un devis, d’un contrat, d’un bon de commande, d’un mandat ou le paiement d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services avant tout engagement définitif.

Annexe 1 : Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

LA MAISON ZULLI
3 rue de la Plage, bâtiment A
64210 Bidart
Email : contact@zulliconciergerie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée :
Date de commande / signature du devis :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Email du Client :
Téléphone du Client :

Date :

Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Barème d’honoraires — mise en location

Barème des honoraires maximums — Mise en location

Mission ponctuelle de mise en location — recherche d’un locataire étudiant dans le cadre d’un bail étudiant meublé de neuf mois : 1 mois de loyer hors charges TTC, avec application d’un forfait minimum de 500 € TTC pour les petites surfaces ou les loyers faibles.

Honoraires exclusivement à la charge du propriétaire, sauf stipulation contraire prévue au mandat.

Assistance à l’état des lieux d’entrée, si expressément prévue au mandat : 150 € TTC, à la charge du propriétaire.

La mission de mise en location est soumise à la signature préalable d’un mandat écrit conforme à la réglementation applicable. Elle est strictement distincte des prestations de conciergerie et ne constitue pas une mission de gestion locative.

LA MAISON ZULLI exerce cette activité sous carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce n°64012025000000032, délivrée par la CCI de Bayonne, valable jusqu’au 21/10/2028, sans maniement de fonds.