Conditions générales de service – ZULLI Conciergerie

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de conciergerie haut de gamme et d’assistance à l’exploitation saisonnière du bien (appartement/maison meublé·e) proposées par ZULLI sur la Côte Basque. 

Important – Périmètre de l’activité : ZULLI intervient en assistance. Le Client reste bailleur et encaisse directement loyers et dépôts de garantie. ZULLI n’encaisse ni loyers ni dépôts, ne signe aucun bail, n’agit pas en intermédiationau sens de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »). Les prestations couvrent la mise en valeur du bien, l’accueil, la coordination de prestataires et l’assistance opérationnelle. 

Clients visés : particuliers propriétaires de résidences principales ou secondaires (ou locataires disposant d’une autorisation écrite du propriétaire). Les activités purement professionnelles ou commerciales ne sont pas couvertes par les présentes.

2. Informations précontractuelles

Avant toute conclusion de contrat, ZULLI fournit les informations prévues par le Code de la consommation (description, prix, modalités de règlement, durée, identité/coordonnées du prestataire), de manière lisible et compréhensible. Les documents précontractuels priment en cas de contradiction avec de simples contenus promotionnels.

3. Prestations de service

Contenu : selon la formule choisie (Présence, Sérénité, Signature) et/ou un devis spécifique, les prestations peuvent inclure :

• visites régulières et surveillance non armée du bien ;

• ménage professionnel, entretien courant, blanchisserie, linge ;

• assistance à la création/optimisation des annonces (photos, rédaction), calendrier et tarification, le Client restant seul décisionnaire et cocontractant des plateformes ;

• assistance aux échanges avec voyageurs (avant/pendant/après séjour) ;

• accueil/check‑in/out, coffret d’accueil, gestion des clés ;

• coordination de prestataires (maintenance, petites réparations, artisans) après validation du Client ;

• services à la carte décrits au devis/bon de commande.

Personnalisation : toute prestation est ajustée après un échange confidentiel et un état des lieux fonctionnel. ZULLI s’engage à une obligation de moyens professionnelle et discrète.

Disponibilité : ZULLI assure une forte réactivité sur des plages étendues ; le 24/7 n’est pas garanti.

4. Durée du contrat et rétractation (B2C)

Formation : le contrat est conclu à la signature du devis/contrat. Aucune intervention ne débute avant acceptation.

Droit de rétractation : conformément aux articles L221‑18 et L221‑25 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif.

• Si le Client souhaite un démarrage avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse.

• En cas d’exécution intégrale avant la fin du délai avec accord exprès, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation.

• En cas de rétractation après un début d’exécution demandé par le Client, celui‑ci verse un montant proportionnelaux services fournis jusqu’à la notification.

Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1.

5. Tarifs et modalités de paiement

Tarifs : les prix applicables sont ceux du devis accepté. À titre indicatif (prix TTC, TVA 20 % incluse) :

• Pack Sérénité : 20 % TTC de commission sur le montant des réservations du Client, hors frais de plateformeet hors taxe de séjour ;

• Pack Signature : 25 % TTC sur la même base ;

• Pack Présence : forfait mensuel à partir de 100 € TTC/mois.

Base de calcul : sauf mention contraire au devis, la base s’entend des montants TTC réellement encaissés par le Client au titre des nuitées, hors frais des plateformes et hors taxe de séjour.

Exemple : pour 1 000 € TTC encaissés (hors frais plateforme et taxe de séjour) sur un séjour, la commission Sérénité est de 200 € TTC.

Option au forfait (sur devis) : à la demande du Client, ZULLI peut proposer un forfait mensuel TTC en lieu et place de la commission pour les packs Sérénité ou Signature (montant déterminé selon la taille du bien, le niveau de service et la saisonnalité).

Les frais de ménage sont en principe refacturés aux voyageurs via la plateforme choisie par le Client.

Facturation : pour les prestations récurrentes, facturation mensuelle à terme échu. Les factures (format électronique) sont payables à réception et au plus tard sous 15 jours.

Moyens de paiement : virement bancaire (RIB communiqué) ou chèque.

Retard de paiement (B2C) : application des intérêts de retard au taux légal à compter du lendemain de l’échéance. L’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas appliquée aux consommateurs.

Acomptes/Dépôts : si un acompte est requis (ex. réservation d’un service spécifique), il est indiqué au devis et déduit de la facture finale. Le cas échéant, un dépôt de garantie peut être prévu par le Client pour couvrir des dégradations imputables aux voyageurs ; ZULLI n’en est pas dépositaire.

Taxes : sauf mention contraire, les prix sont indiqués TTC (TVA 20 % incluse). En cas de modification du taux légal de TVA, les montants TTC seront ajustés en conséquence.

6. Résiliation et tacite reconduction

Par le Client : résiliation possible à tout moment avec un préavis d’un mois notifié par écrit (e‑mail ou recommandé). En cas d’engagement annuel, seules les prestations effectivement réalisées jusqu’à la fin du préavis sont dues.

Par ZULLI : résiliation avec préavis d’un mois, sans obligation de motivation. En cas de non‑paiement ou de manquement grave (logement non conforme, absence d’assurance, illégalité de la location), ZULLI peut résilier immédiatement après mise en demeure restée infructueuse. Dans tous les cas, restent dus les services effectués jusqu’à la date d’effet.

7. Obligations du client

Conformité du logement : logement meublé, décent et conforme aux obligations légales/réglementaires (déclaration en mairie si requise, règlement de copropriété, changement d’usage le cas échéant, nombre de jours autorisés, etc.).

Assurances : le Client maintient une assurance propriétaire non‑occupant (PNO) ou équivalente couvrant la location meublée saisonnière et sa responsabilité de bailleur.

Clés & accès : toute remise de clés fait l’objet d’une décharge (inventaire des moyens d’accès). Le Client s’engage à ne pas laisser d’objets de valeur sur place, et informe ZULLI sans délai de tout sinistre (bris, dégât des eaux, etc.).

Information/coopération : le Client fournit les informations utiles (codes d’accès, Wi‑Fi pour synchronisation calendriers, préférences d’accueil, etc.) et valide préalablement les interventions payantes (devis artisans).

Fiscalité du Client : ZULLI peut assister administrativement ; la déclaration des revenus (LMNP/LMP), options et obligations fiscales relèvent de la responsabilité du Client.

8. Obligations et responsabilité de ZULLI

ZULLI exécute les prestations avec diligence et professionnalisme (obligation de moyens).

Limitations : ZULLI n’est pas responsable : (i) des indisponibilités ou dysfonctionnements des plateformes tierces, (ii) des défaillances de prestataires choisis/validés par le Client, (iii) des dommages indirects/immatériels (perte de chance, de revenus, préjudice commercial). La responsabilité de ZULLI pour les dommages matériels directs et prouvés est, en toute hypothèse, plafonnée au montant total HT facturé pour la prestation en cause.

Assurance : ZULLI détient une responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité de conciergerie (attestation disponible sur demande).

9. Force majeure

Cas de force majeure : Au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues en cas d’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur. La partie empêchée informe l’autre sans délai. Si l’empêchement se prolonge au‑delà de 30 jours, chaque partie peut demander la résolution du contrat, sans indemnité.

10. Protection des données personnelles

Responsable de traitement : La Maison Zulli (coordonnées ci‑dessus).

Finalités : gestion des clients et des prestations (devis, contrats, planification, accueil, coordination de prestataires, facturation, comptabilité), communication et suivi qualité.

Bases légales : exécution du contrat, obligations légales (comptabilité), intérêt légitime (pilotage de l’activité, prévention des impayés), consentement pour les communications non contractuelles le cas échéant.

Données traitées : identité, coordonnées, informations de propriété, historiques d’intervention, facturation, échanges.

Destinataires : personnel habilité de ZULLI ; prestataires techniques (hébergeurs, outils de planification, e‑signature, facturation) et partenaires strictement nécessaires à l’exécution ; autorités si requis par la loi.

Sous‑traitants & transferts : ZULLI s’assure de garanties appropriées ; les transferts hors UE, le cas échéant, font l’objet d’un encadrement (clauses types/équivalents).

Durées de conservation : données client pendant la relation puis 3 ans à compter de la fin de la relation (prospection) ; pièces comptables 10 ans ; logs techniques selon usages.

Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Demandes : rgpd@zulliconciergerie.com.

Réclamation : droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies : voir la politique cookies publiée sur le site dans la page mention légales

11. Médiation de la consommation

Après réclamation écrite auprès de ZULLI restée sans solution dans les 12 mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

[À compléter par ZULLI : NOM DU MÉDIATEUR – URL – Adresse postale]

Les modalités de saisine et la plateforme de dépôt sont indiquées sur le site du médiateur.

Note : la plateforme européenne ODR n’est plus accessible ; la saisine se fait auprès du médiateur ci‑dessus.

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12. Loi applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable (échanges, médiation). À défaut, compétence des tribunaux territorialement compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile (art. R631‑3 Code de la consommation).

Langue du contrat : Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction en langue étrangère, seule la version française fait foi.

13. Dispositions diverses

Électronique : la signature électronique et les échanges dématérialisés (e‑factures, notifications par e‑mail) valent preuve et consentement.

Modification des CGS : ZULLI peut modifier les CGS pour motifs légitimes (évolution légale, services). La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis/contrat ou celle acceptée expressément par le Client.

Hiérarchie contractuelle : devis/bon de commande > présentes CGS > documentations.

Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

Sources et références :

Les présentes conditions générales ont été établies en conformité avec le Code de la consommation (notamment articles L111-1 et R111-2 sur les obligations d’information préalable, articles L221-18 à L221-28 sur le droit de rétractation, etc.), le Code civil (obligations générales, force majeure), et la pratique des conciergeries professionnelles.