Si vous louez un meublé de tourisme au Pays basque, la façon de le déclarer va changer. Pas tout de suite, pas comme on le lit parfois, et pas sans conséquence sur le numéro d’enregistrement que vous avez déjà. Comme le sujet circule beaucoup et souvent de travers, voici l’état exact du droit et ce qu’il faut faire aujourd’hui.
Résumé en une phrase : la loi a basculé la déclaration de la mairie vers un téléservice national, ce téléservice n’est pas encore ouvert, et en attendant vous continuez de déclarer auprès de votre commune.
Ce que dit la loi depuis le 20 mai 2026
L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, modifié par la loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur, est en vigueur dans sa nouvelle version depuis le 20 mai 2026. Deux changements de fond.
D’abord, le paragraphe qui organisait la déclaration en mairie est abrogé. Ensuite, le nouveau texte prévoit que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède « préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national » opéré par un organisme public unique. Le numéro de déclaration est délivré immédiatement par accusé de réception électronique, puis mis à disposition de la commune et, le cas échéant, de l’intercommunalité.
Le texte ajoute deux obligations dans la durée : actualiser la déclaration à chaque changement, et la renouveler à l’expiration d’un délai qui doit être fixé par décret. Les sanctions sont relevées, jusqu’à 10 000 euros en cas de manquement à cette obligation de déclaration et 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro. La limite de 120 jours par an pour une résidence principale demeure, avec la possibilité pour une commune de l’abaisser à 90 jours par délibération motivée.
Sauf que le téléservice n’existe pas encore
C’est le point que la plupart des articles oublient. La loi impose une déclaration auprès d’un téléservice national qui, à ce jour, n’est pas ouvert. La direction générale des entreprises, qui en a la charge, annonce une mise en service au quatrième trimestre 2026, sans date ferme, et indique que le dispositif reposera sur une page dédiée de son site. Les décrets qui doivent fixer le délai de renouvellement et la liste des pièces à fournir n’ont pas été publiés non plus.
Une précision honnête s’impose : ce calendrier est une position administrative, pas un texte. Juridiquement, le nouveau régime s’applique depuis le 20 mai 2026 alors que l’outil qu’il impose n’est pas disponible. Aucun décret publié au Journal officiel ne reporte formellement cette entrée en vigueur. Il faut donc lire le quatrième trimestre 2026 comme une prévision de l’administration, pas comme une échéance réglementaire.
Ce que vous devez faire aujourd’hui
Continuer comme avant. L’administration l’écrit explicitement : tant que le téléservice n’est pas ouvert, les obligations restent celles prévues par la réglementation applicable dans votre commune, y compris la déclaration en mairie lorsqu’elle est requise. Le formulaire Cerfa 14004 n’est ni abrogé ni remplacé, et les fiches officielles destinées aux particuliers renvoient toujours vers la mairie.
Sur la côte basque, cela ne change donc rien à la marche à suivre décrite dans notre guide du numéro d’enregistrement : déclaration auprès de la commune, numéro à treize caractères, report de ce numéro sur chaque annonce. Rien ne change non plus pour la procédure distincte, et souvent plus contraignante, du changement d’usage et de la compensation, qui relève de la commune et de l’agglomération, et que la réforme du téléservice ne touche pas.
Le vrai sujet pour les propriétaires déjà déclarés
C’est là que l’anticipation a de la valeur. Les numéros délivrés par les communes restent valables pendant la transition. Mais à l’ouverture du téléservice, leurs titulaires disposeront d’un délai de plusieurs mois pour renouveler leur déclaration au niveau national, et passé ce délai les anciens numéros deviendront invalides.
Deux conséquences pratiques. La première : aucune reprise automatique n’a été annoncée, il faudra refaire la démarche soi-même. La seconde : un numéro devenu invalide, c’est une annonce que les plateformes peuvent retirer. Pour un propriétaire qui loue à distance, le risque n’est pas l’amende, c’est le calendrier qui se vide sans prévenir en pleine saison.
La durée exacte de ce délai de renouvellement n’est pas publiée à ce jour. C’est une raison de surveiller l’ouverture du service plutôt que de la découvrir après coup.
Deux confusions à éviter
La première concerne l’API meublés. Deux décrets du 19 mars 2026 ont mis en place un dispositif par lequel les plateformes de location transmettent leurs données d’activité à la direction générale des entreprises, qui les restitue aux communes. C’est un outil de contrôle, destiné aux collectivités, et non le téléservice de déclaration des propriétaires. Les deux sujets sont régulièrement mélangés.
La seconde concerne les solutions privées d’enregistrement que certaines communes utilisent. Ce sont des prestataires retenus par les mairies, pas le dispositif national. Si votre commune en utilise un, c’est bien par lui que passe votre déclaration aujourd’hui, mais il ne faut pas le confondre avec l’obligation nationale à venir.
Ce que nous surveillons pour nos propriétaires
Pour les biens que nous gérons, le suivi administratif fait partie du travail courant : vérifier que le numéro figure bien sur chaque annonce, qu’il correspond au logement, et qu’il reste valide. À l’ouverture du téléservice, le renouvellement des déclarations entrera dans cette routine, au même titre que la collecte de la taxe de séjour ou que le respect des règles propres aux communes en zone tendue.
Si vous louez à Biarritz, Saint-Jean-de-Luz ou ailleurs sur la côte et que vous préférez ne pas suivre ce calendrier vous-même, écrivez-nous ou regardez nos formules.
Dernier point de méthode : cet article décrit l’état du droit et des annonces officielles au 5 novembre 2026. L’ouverture du téléservice peut intervenir d’ici la fin de l’année et modifier les démarches décrites ici. Nous le mettrons à jour à ce moment-là.
Questions fréquentes
Doit-on encore déclarer son meublé de tourisme en mairie ?
Oui, aujourd’hui. La loi a basculé la déclaration vers un téléservice national depuis le 20 mai 2026, mais ce téléservice n’est pas encore ouvert. L’administration indique que, dans l’intervalle, les obligations restent celles de la commune, y compris la déclaration en mairie lorsqu’elle est requise. Le formulaire Cerfa 14004 reste en vigueur.
Quand le téléservice national ouvrira-t-il ?
La direction générale des entreprises annonce une mise en service au quatrième trimestre 2026, sans date ferme. Cette échéance est une prévision administrative et non une date fixée par un texte : aucun décret publié ne reporte l’entrée en vigueur du nouveau régime, qui s’applique juridiquement depuis le 20 mai 2026.
Mon numéro d’enregistrement actuel restera-t-il valable ?
Il reste valable pendant la transition. À l’ouverture du téléservice, vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour renouveler votre déclaration au niveau national ; passé ce délai, les anciens numéros deviendront invalides. La durée exacte de ce délai n’est pas encore publiée, et aucune reprise automatique n’a été annoncée.
Que se passe-t-il si l’on ne déclare pas son meublé ?
Le nouveau texte prévoit une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros en cas de manquement à l’obligation de déclaration, et 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’usage d’un faux numéro. En pratique, le risque immédiat est aussi commercial : une annonce sans numéro valide peut être retirée par les plateformes.
L’API meublés est-elle le nouveau service de déclaration ?
Non. L’API meublés, créée par deux décrets du 19 mars 2026, organise la transmission des données d’activité des plateformes de location vers la direction générale des entreprises, puis leur restitution aux communes. C’est un outil de contrôle destiné aux collectivités, distinct du téléservice de déclaration que devront utiliser les propriétaires.
